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Décret d’application – PDF CONSULTER LE PDF

Loi du 8 avril 2024 Pour bâtir la société du « bien vieillir » et de l’autonomie CONSULTER LE PDF

Le décret pérennise, à la suite à une expérimentation lancée en 2017 et à son évaluation, la faculté donnée aux directeurs généraux des agences régionales de santé de déroger aux normes arrêtées par les administrations de l’Etat pour un motif d’intérêt général. A cet effet, il autorise le directeur général à prendre des décisions dérogeant…

Du 5 aout 2024 portant extension d’un accord conclus dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif. CONSULTER LE PDF