Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées en une fiche synthétique. CONSULTER LE PDF

La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 définit et structure l’action sociale et médico-sociale destinée à promouvoir, dans un cadre interministériel, l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Cette fiche synthétique en reprend les grands axes CONSULTER LE PDF